Publication du règlement sur la teneur en acides gras trans

Règlement, IAA, Sécurité, Analyse, Technologie, Lipides, Nutrition, Santé

La commission européenne a adopté le présent règlement :

Article 1

La teneur en acides gras trans, autres que les acides gras trans naturellement présents dans les graisses d’origine animale, dans les denrées alimentaires destinées au consommateur final et à la vente au détail, n’excède pas 2 grammes pour 100 grammes de matière grasse.

Article 2

Les exploitants du secteur alimentaire qui fournissent à d’autres exploitants du secteur alimentaire des denrées alimentaires non destinées au consommateur final ou à la vente au détail veillent à ce que les exploitants du secteur alimentaire destinataires des livraisons reçoivent des informations sur la teneur en acides gras trans, autres que les acides gras trans naturellement présents dans des graisses d’origine animale, lorsque cette teneur excède 2 grammes pour 100 grammes de matière grasse.

Article 3

L’annexe III, partie B, du règlement (CE) no 1925/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les denrées alimentaires qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent encore être mises sur le marché jusqu’au 1er avril 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

JOUE – n° L 110 – 25 avril 2019

>> Règlement UE 2019/649 de la Commission du 24 avril 2019 modifiant l’annexe III du règlement CE n° 1925/2006 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les acides gras trans autres que ceux naturels présents dans les graisses d’origine animale.

Mots clés : Réglementation, produits alimentaires, IAA,  lipides, matière grasse, corps gras, huile, acides gras trans, analyse, nutrition, santé

 

 

 

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